1. Introduction

Bienvenue dans le document « Informations sur l’obtention de licences » pour in-actua.com et story.in-actua.com. Ce guide a été conçu pour vous fournir une vue d’ensemble claire et concise des conditions et des processus relatifs à l’acquisition de licences d’images sur nos plateformes. En tant que banque d’images et agence de presse numérique, nous nous engageons à offrir une expérience transparente et sécurisée, en veillant à ce que l’utilisation de notre contenu respecte les droits d’auteur et les normes juridiques. Nos serveurs, basés en France, assurent la protection et la confidentialité de vos données tout au long de votre interaction avec nos services.

2. Conditions d’Obtention

Pour obtenir une licence sur in-actua.com, un processus précis doit être suivi, commençant par l’inscription sur le site, dédié exclusivement aux professionnels. Conformément aux conditions générales d’utilisation, après la création d’un compte, l’utilisateur a la possibilité de lancer des recherches thématiques en se basant sur les métadonnées des images, lui permettant de créer et de classer des sélections personnalisées. La sélection d’images conduit à l’étape de formalisation de la demande par le remplissage d’un formulaire spécifiant l’utilisation envisagée des images sélectionnées. Cette demande aboutit à la réception d’un devis détaillé par in-actua, qui doit ensuite être validé par l’utilisateur, soit par un paiement direct, soit par un engagement de paiement différé, selon les termes convenus. Suite à l’approbation du devis et à la finalisation de tout paiement ou accord nécessaire, les utilisateurs bénéficient d’un accès immédiat au téléchargement des images sélectionnées en haute définition. Le contrat de licence formel, précisant les termes et conditions spécifiques d’utilisation, sera disponible pour l’utilisateur dans un délai de 15 jours suivant cette validation. Cela garantit que les utilisateurs disposent de droits et responsabilités clairs et documentés concernant l’utilisation de l’image, conformément aux termes convenus.

3. Utilisation du contenu sous licences

L’utilisation des images acquises via in-actua est strictement définie dans le contrat de licences, élaboré sur la base des informations fournies par l’utilisateur lors de sa demande de devis. Ce contrat précise les modalités d’utilisation convenues. Toute utilisation au-delà de ce qui est stipulé nécessite l’obtention d’un nouveau devis ou pourrait entraîner des indemnités, assurant ainsi le respect des droits d’auteur et des conditions d’utilisation convenues.

L’accès aux photographies sur in-actua.com implique une compréhension claire des droits d’utilisation qui peuvent être soumis à des restrictions spécifiques, telles que le type d’usage, la durée de l’utilisation autorisée, ou le territoire de cette utilisation. De plus, ces restrictions prennent en compte le droit moral des auteurs, soulignant que la possibilité d’accéder à une image sur le site ne garantit pas le droit de l’utiliser sans contraintes.

Ainsi, le cessionnaire reconnait que les conditions spécifiques d’utilisation de chaque photographie peuvent varier et sont déterminées par plusieurs facteurs. L’engagement à respecter ces restrictions est essentiel, tout comme l’acceptation de la responsabilité pour tout litige découlant du non-respect de ces conditions.

D’autre part l’utilisateur doit :
– Assumer l’entière responsabilité d’acquérir les autorisations nécessaires et de négocier les droits liés aux œuvres, biens, ou personnes représentées dans les images, directement auprès des détenteurs de ces droits.
– Veiller à une utilisation conforme du contenu sous licence. Toute utilisation des contenus doit se conformer aux lois en vigueur, évitant les usages illicites, diffamatoires ou susceptibles de promouvoir la violence ou la haine.
– Respecter l’Intégrité du Contenu. Les modifications du contenu ne sont pas autorisées sauf avec accord explicite d’in-actua ou des ayants droit, principalement pour des raisons techniques. La requête doit être formulé lors de la demande de devis.
– Respecter des restrictions de redistribution. Il est interdit d’utiliser le contenu de manière à permettre son téléchargement, extraction, ou redistribution en tant que fichier autonome.
– Être vigilant dans le cas d’utilisation sensible. Une attention particulière est requise lors de l’utilisation du contenu dans des contextes sensibles, avec un avertissement préalable nécessaire.
– Respecter l’attribution Correcte du contenu. Il est interdit de se proclamer créateur original ou distributeur d’une œuvre composée principalement de contenu sous licence. La mention de l’auteur, de son agence et in-actua est obligatoire.

Ces directives visent à protéger les droits des créateurs et à assurer une utilisation responsable et éthique des images sous licence.

4. Tarification et Paiement

La tarification pour l’acquisition de licences sur in-actua.com est établie sur la base des informations fournies par l’utilisateur lors de la demande de devis, prenant en compte le type d’utilisation, la durée, et le territoire de diffusion des images. Le paiement peut s’effectuer directement lors de la validation du devis ou selon des conditions de paiement différé convenues, garantissant flexibilité et conformité avec les besoins spécifiques de chaque professionnel.

5. Preuve de Publication

Après avoir utilisé le contenu sous licence conformément au contrat établi, l’utilisateur est tenu de fournir à in-actua une preuve de publication ou d’utilisation. Cette preuve doit être en accord avec les spécifications du contrat de licence, notamment si des conditions particulières y sont mentionnées. En l’absence de telles spécifications, l’utilisateur doit soumettre à in-actua un exemplaire des documents produits à l’aide du contenu sous licence, soit par courrier, soit sous forme de fichier PDF.

Une fois la preuve de publication ou d’utilisation déposée conformément au contrat de licence, l’acquisition de la licence est considérée comme complète. Si l’utilisation s’avère non conforme aux termes de la licence accordée, in-actua se réserve le droit de demander un ajustement tarifaire et/ou des indemnités pour régulariser la situation.

6. Renouvellement et Expiration

Les licences accordées par in-actua pour l’utilisation d’images sont soumises à une période de validité spécifique, après laquelle elles peuvent être renouvelées selon les besoins de l’utilisateur. En cas de non-renouvellement, les droits d’utilisation expirent conformément aux termes du contrat initial. Les utilisateurs sont invités à surveiller les dates d’expiration et à initier les démarches de renouvellement en temps voulu pour éviter toute interruption dans l’utilisation des images.

7. Résiliation / Annulation / Retrait

In-actua peut mettre fin au contrat si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées, obligeant l’utilisateur à cesser immédiatement toute utilisation du contenu, à supprimer ou détruire toutes les copies et, si demandé, à confirmer par écrit à in-actua le respect de ces mesures. En cas d’utilisation du contenu sur les réseaux sociaux ou sites tiers qui l’utilisent de manière contraire au contrat, les droits accordés sont annulés, et l’utilisateur doit retirer le contenu à la demande d’in-actua. in-actua établit un contrat de licence avec chaque acquéreur, définissant les termes selon lesquels le contenu numérique est fourni. En acceptant ce contrat, le cessionnaire accède à un contenu numérique de manière immatérielle et renonce explicitement à son droit de rétractation. Cette renonciation est en accord avec l’article L221-28 du Code de la consommation, stipulant que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation.

Cette disposition assure que dès l’instant où le contenu numérique est accessible, conformément aux termes du contrat de licence, le cessionnaire reconnaît avoir exercé son droit d’utilisation et accepte que cela constitue une renonciation à toute possibilité de rétractation ultérieure.

Toute demande de remboursement ou d’annulation liée à une licence acquise sur in-actua doit être formulée par écrit ou via la fonction d’annulation disponible directement sur le site d’in-actua. Ces demandes doivent être effectuées dans un délai de 15 jours suivant la réception du contenu numérique, à condition que ledit contenu n’ait pas été utilisé. Sous ces conditions, in-actua se réserve la possibilité d’annuler la commande et de procéder au remboursement intégral sur votre compte ou carte de crédit.

En cas d’annulation validée, les droits d’utilisation du contenu sont immédiatement révoqués. L’utilisateur s’engage alors à supprimer ou à détruire toutes les copies du contenu concerné, mettant fin à toute forme d’exploitation.

8. Mise à jour

In-actua se réserve le droit de mettre à jour ce document à tout moment afin de refléter les changements dans nos pratiques de gestion des données, les évolutions législatives ou tout autre développement pertinent. Toutes les modifications seront effectives dès leur publication sur nos sites. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette charte pour rester informé de la manière dont nous protégeons vos informations personnelles. En continuant d’utiliser nos services après ces modifications, vous acceptez les termes de ce document mis à jour.

9. Dispositions Générales

9.1 Lois Applicables et Juridiction

Les présentes Conditions d’Utilisation et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de la France. Tout conflit lié à l’utilisation des sites in-actua.com et story.in-actua.com sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

9.2 Clause de Séparabilité

Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les Conditions d’Utilisation demeurent par ailleurs pleinement en vigueur, effectives et applicables.

9.3 Intégralité de l’Accord

Ces Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et In-actua concernant l’utilisation des sites in-actua.com et story.in-actua.com, et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, entre vous et In-actua.

9.4 Non renonciation

Le fait pour In-actua de ne pas exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne sera effective que si elle est écrite et signée par In-actua.

10. Contact

Pour toute question relative aux licences, l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles, ou toute autre préoccupation liée à la protection de votre vie privée chez In-actua, n’hésitez pas à nous contacter.

Adresse e-mail : licence@in-actua.com
Adresse postale : SAS IN-ACTUA 15 rue des Halles 75001 Paris

Notre équipe s’engage à vous fournir une réponse dans les plus brefs délais. Nous sommes à votre disposition pour toute clarification nécessaire ou pour vous assister dans l’utilisation de nos services.