CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Mise à jour : 18/03/2024
1. Introduction
Bienvenue sur in-actua.com et son sous-site dédié story.in-actua.com. Ces plateformes sont mises à disposition par la SAS In-actua, une banque d’images et une agence de presse spécialisée, fondée à Paris en 2023 par Francisco Aynard et Simon de Chabaneix. In-actua se distingue par sa collection unique, composée exclusivement de photographies d’archives, fruit de contributions de photographes, de leurs représentants, ainsi que de contributeurs contractuels qui en détiennent les droits de propriété intellectuelle.
L’utilisation du site in-actua.com est principalement destinée aux professionnels de l’édition, de la publicité et, plus généralement, aux clients de la société In-actua. Les utilisateurs inscrits sur cette plateforme peuvent accéder à notre collection d’images et acquérir des licences de reproduction, garantissant le respect des droits d’auteur et des créateurs de contenu. Les modalités d’achat de ces licences sont détaillées dans notre document « Informations sur l’obtention de licences ».
Le sous-site story.in-actua.com s’adresse à un public plus large, désireux de s’informer sur le contenu unique d’In-actua. À travers des articles et des sélections d’images, ce sous-site met en avant notre fonds en fonction des œuvres des photographes présents sur in-actua et l’actualité.
Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels vous pouvez accéder à in-actua.com et story.in-actua.com et les utiliser. En accédant ou en utilisant nos sites, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, vous ne devez pas accéder ni utiliser nos sites.
2. Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation de in-actua.com ainsi que de son sous-site story.in-actua.com impliquent votre pleine adhésion aux présentes conditions d’utilisation. Ce consentement englobe non seulement les dispositions explicitées ici, mais s’étend également à l’ensemble des termes, politiques, chartes, et directives annexées à ce document par référence, incluant sans limitation les conditions spécifiques applicables à certains contenus, licences, services, ou fonctionnalités offertes sur nos sites. Cette acceptation constitue un accord légal entre vous et In-actua. Il est essentiel de comprendre que si vous ne souscrivez pas en totalité à ces conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser nos plateformes.
3. Accès et utilisation du site
3.1 Admissibilité et Capacité Juridique
L’accès aux sites in-actua.com et story.in-actua.com est conditionné par la confirmation que l’utilisateur possède l’âge légal minimum de 18 ans, ainsi que la capacité juridique pleine et entière pour accepter et se conformer aux présentes Conditions d’Utilisation. Lorsque l’accès et l’utilisation du site sont réalisés pour le compte d’une entité juridique, l’utilisateur déclare et garantit disposer de l’autorité nécessaire pour lier cette entité aux Conditions d’Utilisation et s’engage à indemniser In-actua pour toute réclamation découlant d’une violation de ces conditions.
3.2 Obligations et Conduite de l’Utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à utiliser les sites in-actua.com et story.in-actua.com de manière responsable et éthique. Cela implique le respect des lois et réglementations applicables, ainsi que des principes d’ordre public et de bonne moralité. Les utilisateurs s’engagent spécifiquement à :
– Ne pas compromettre le fonctionnement normal, la sécurité ou l’intégrité des sites, de leurs applications, des serveurs ou des réseaux connectés.
– Éviter toute action qui introduirait des virus, des bugs informatiques ou qui exploiterait des failles pour accéder indûment à des données ou obtenir un avantage injuste.
– Signaler immédiatement à In-actua toute faille de sécurité rencontrée sur les sites.
– S’abstenir de toute collecte, stockage, ou diffusion non autorisée de contenus provenant des sites.
– Respecter les droits de propriété intellectuelle d’In-actua et des tiers, évitant toute action qui porterait atteinte à ces droits.
3.3 Procédure de Création de Compte
L’accès aux services professionnels et contenus d’in-actua.com nécessite la création d’un compte utilisateur. Cette création est initiée en sélectionnant « ASK FOR AN ACCOUNT » sur le site ou en prenant rendez-vous pour une session de visio-conférence. Les informations requises incluent des détails de contact, la préférence linguistique (français ou anglais), et des informations professionnelles spécifiques. L’équipe d’In-actua procède à la validation du compte, permettant ainsi l’accès au contenu.
L’utilisation du site est strictement réservée à un public professionnel, avec comme objectif principal la recherche, visualisation, et sélection d’images pour l’acquisition de licences d’exploitation. In-actua se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de création de compte, et peut suspendre ou révoquer l’accès à sa discrétion, sans que cela puisse engendrer un préjudice pour l’utilisateur.
La sécurité des identifiants de connexion incombe entièrement à l’utilisateur, qui s’engage à ne pas les divulguer. L’utilisateur est responsable de toute activité réalisée sous son compte et doit notifier In-actua sans délai en cas de suspicion d’utilisation non autorisée.
3.4 Engagement et Responsabilité sur le Sous-Site Story.in-actua.com
Le sous-site story.in-actua.com vise un public plus large et sert de plateforme informative sur le fonds photographique d’In-actua. Malgré notre engagement à fournir des informations précises et à jour, In-actua ne peut être tenue pour responsable des erreurs, omissions, ou des mises à jour manquantes, qu’elles soient dues à In-actua ou à des tiers.
Les informations présentées sur story.in-actua.com sont proposées à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et doivent être considérées en connaissance de ces réserves.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Titularité des Droits
In-actua détient la pleine propriété des sites in-actua.com et story.in-actua.com. À moins d’une mention contraire spécifique, In-actua, conjointement avec ses concédants et contributeurs, détient tous les droits sur les contenus publiés ou disponibles sur les sites, incluant sans limitation les textes, graphiques, données, photographies, vidéos, sons, illustrations, logiciels, ainsi que la sélection et l’organisation de ces éléments. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, les brevets, les droits moraux, les marques de commerce et autres législations relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. L’architecture unique d’In-actua.com, incluant ses aspects visuels distinctifs, relève également de notre protection juridique.
4.2 Droits de Modification et de Suspension
In-actua se réserve le droit exclusif d’adapter, de modifier, ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des services et contenus proposés sur les sites, à sa seule discrétion et sans préavis. Cette faculté ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour les utilisateurs.
4.3 Marques Commerciales et Droits d’Usage
Les marques commerciales, y compris le logo d’In-actua, les noms de produits, les slogans et tout autre signe distinctif apparaissant sur les sites sont la propriété d’In-actua ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés, copiés ou imités, en tout ou en partie, sans un accord écrit préalable d’In-actua ou des titulaires des droits concernés. L’usage non autorisé de métadonnées ou de tout autre texte caché exploitant le nom d’In-actua ou de ses marques est strictement interdit.
L’esthétique du site, incluant les en-têtes, graphiques personnalisés, icônes et scripts, constitue une marque de service et ne peut être reproduite sans autorisation préalable. Les marques, logos et noms de sociétés tiers affichés sur les sites appartiennent à leurs propriétaires respectifs, et leur mention ne sous-entend aucune affiliation ou recommandation de la part d’In-actua.
4.4 Limitations Relatives aux Contenus Visuels
L’accès ou le téléchargement des contenus visuels d’In-actua par les utilisateurs ne leur confère aucun droit de propriété intellectuelle. Il est formellement interdit de reproduire, de diffuser ou de représenter ces contenus à des fins quelconques sans avoir préalablement obtenu une licence d’exploitation délivrée par In-actua. Cette restriction vise à préserver les droits d’auteur et à assurer le respect des créateurs de contenu et de leurs œuvres.
4.5 Plaintes pour Violation de Droits d’Auteur
Si vous croyez que du contenu présent sur in-actua.com et story.in-actua.com enfreint les droits d’auteur que vous possédez ou gérez, nous vous invitons à nous contacter pour signaler cette situation. Veuillez fournir toutes les informations pertinentes pour faciliter votre demande.
In-actua
Service Juridique
15 rue des Halles
75001 Paris
E-mail : copyright@in-actua.com
Nous prenons très au sérieux chaque signalement de violation de droits d’auteur et nous nous engageons à enquêter de manière appropriée sur chaque réclamation reçue.
5. Obtention de Licences
5.1 Cadre d’Utilisation Professionnelle
L’accès et l’utilisation d’in-actua.com sont exclusivement réservés à un public professionnel. Ce site a pour vocation première de permettre la recherche, la visualisation et la sélection d’images en vue de l’acquisition de licences de reproduction. Cette démarche est essentielle pour garantir le respect des droits des auteurs, des éditeurs et des sujets représentés dans les images.
5.2 Parcours d’Obtention de Licences
In-actua a développé un parcours structuré pour l’obtention de licences, afin de faciliter la protection des droits des créateurs et des éditeurs. Ce processus est détaillé dans notre document « Informations sur l’obtention de licences », qui précise les étapes à suivre, les modalités et les conditions d’achat des licences. Pour entamer ce parcours, il est impératif de disposer d’un compte approuvé par In-actua.
5.3 Délivrance des Licences
Les licences sont octroyées par In-actua et/ou ses partenaires contributeurs, sous réserve de l’approbation du compte de l’utilisateur et le règlement des droits relatifs à cette licence. La délivrance d’une licence est considérée comme finalisée lorsque l’acquéreur soumet à In-actua une preuve de publication ou d’utilisation de l’image, laquelle doit être téléchargée sur l’espace dédié de l’utilisateur sur le site.
5.4 Principes de la Licence
Chaque image acquise via In-actua est régie par une licence individuelle, souvent désignée sous le terme de licence de reproduction. Le droit d’auteur de l’image est toujours détenu par le photographe et par In-actua ou par le photographe et les partenaires contributeurs. Ces licences ont pour but de protéger les droits du photographe, du détenteur de la licence, ainsi que du sujet de l’image.
Elle offre une gestion des droits bénéfique pour le détenteur de la licence, permettant de restreindre l’usage d’une image spécifique précisant les droits d’utilisation spécifiques à l’acquéreur. Ces conditions seront transmises à l’acquéreur dans la licence accordée disponible dans son espace personnel. Il est crucial que les utilisateurs prennent connaissance de ces conditions pour comprendre pleinement leurs droits et obligations liés à l’utilisation des images sous licence.
6. Contributeur
6.1 Propriété et Origine des Contenus
In-actua.com est une plateforme où le contenu, incluant les textes, images, marques, logos, et autres, est soit la propriété d’In-actua, soit celle de ses contributeurs contractuels détenant les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont protégés par les lois françaises en vigueur ainsi que par les traités et accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Les photographies disponibles sur In-actua proviennent de deux sources principales : directement d’In-actua ou de ses contributeurs. Pour les œuvres issues directement d’In-actua, les détenteurs des droits de propriété intellectuelle ont confié un mandat exclusif à In-actua pour la diffusion, la protection de leurs œuvres, ainsi que l’octroi de licences de reproduction et d’exploitation. En ce qui concerne les œuvres issues de contributeurs, ces derniers ont choisi de diffuser leurs collections via In-actua dans l’objectif de commercialiser des licences de reproduction, selon les termes des accords de partenariat qui peuvent permettre à In-actua ou au contributeur de distribuer ces licences directement.
6.2 Devenir Contributeur
Pour rejoindre In-actua en tant que contributeur et diffuser vos œuvres via notre plateforme, il est nécessaire de créer un compte en sélectionnant l’option « ASK FOR AN ACCOUNT ». À la suite de la complétion de vos informations, veuillez adresser une demande explicite par courriel à contact@in-actua.com, accompagnée d’un dossier représentatif de vos travaux. Après examen de votre candidature et la signature des conditions contractuelles, vous bénéficierez d’un accès à votre espace personnel « Photographer », où vous pourrez gérer vos contributions et suivre l’exploitation de vos œuvres.
6.3 Engagement et Responsabilité des Contributeurs
Les contributeurs s’engagent à fournir à In-actua des œuvres dont ils détiennent pleinement les droits, assurant ainsi le respect des législations sur la propriété intellectuelle. Ils participent activement à la valorisation du patrimoine visuel accessible sur in-actua.com, tout en bénéficiant de la structure de diffusion et de protection des droits offerte par In-actua. La collaboration entre In-actua et ses contributeurs est fondée sur la confiance mutuelle, le respect des droits d’auteur et l’engagement vers une exploitation respectueuse et légitime des œuvres photographiques.
In-actua se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de retirer les œuvres d’un contributeur si ces dernières ne respectent pas nos standards de qualité, les droits de propriété intellectuelle ou si elles sont jugées inappropriées pour tout autre motif légitime.
7. Responsabilité et limitation de responsabilité
7.1 Responsabilité d’In-actua
In-actua s’engage à fournir un accès et une utilisation sécurisés de son site web in-actua.com et de son sous-site story.in-actua.com, en veillant à la mise à jour et à la fiabilité des contenus proposés. Toutefois, In-actua ne peut garantir une absence totale d’erreurs, d’interruptions de service ou de dysfonctionnements techniques. En conséquence, l’accès aux sites peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, des mises à jour ou la maintenance. In-actua s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou suspensions.
7.2 Limitation de Responsabilité
In-actua, ses dirigeants, employés, ou partenaires ne pourront être tenus responsables des dommages directs, indirects, incidentels, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais non limités à la perte de profits, de données, d’usage, de clientèle, ou d’autres pertes intangibles, résultant de :
– L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les services ou contenus d’In-actua ;
– L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les services ou contenus d’In-actua ;
– Le coût d’acquisition de services ou de contenus de substitution ;
– L’accès non autorisé à vos transmissions ou données, ou leur altération ;
– Les déclarations ou conduites de tiers sur les services d’In-actua ;
– Toute autre question liée aux services d’In-actua
7.3 Responsabilité des Utilisateurs et Contributeurs
Les utilisateurs et contributeurs d’In-actua sont responsables de la véracité, de la légalité et de la conformité des contenus qu’ils fournissent, ainsi que de l’utilisation qu’ils font des contenus et services proposés sur le site. Ils s’engagent à indemniser et à dégager In-actua de toute responsabilité en cas de réclamation ou de dommage résultant de leur contenu ou de leur utilisation des services d’In-actua.
7.4 Exactitude des Informations
Bien qu’In-actua prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la fiabilité des informations et des documents disponibles sur ses sites, y compris la vérification des crédits photographiques et des légendes, il est reconnu que des erreurs peuvent survenir. In-actua décline toute garantie, qu’elle soit expresse ou tacite, concernant la qualité, l’exactitude, ou l’exhaustivité des informations ou documents présentés sur le site.
7.5 Liens Hypertextes et Sites Externes
Le site in-actua.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet qui ne sont pas sous le contrôle d’In-actua. La présence de ces liens ne signifie pas qu’In-actua approuve ces sites ou leur contenu. Par conséquent, In-actua n’assume aucune responsabilité pour les informations, contenus, produits ou services offerts sur ces sites externes.
7.6 Indemnisation par les Utilisateurs
Les utilisateurs (licenciés) s’engagent à indemniser et à dégager In-actua de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers découlant de l’utilisation des images fournies par In-actua. Cela inclut, sans s’y limiter, les réclamations pour diffamation, atteinte au droit à la vie privée, au droit à l’image et pour obscénité. Ils couvriront également tous les dommages, responsabilités et frais (y compris les frais légaux) associés à de telles réclamations.
7.7 Plafonnement de la Responsabilité d’In-actua
La responsabilité totale d’In-actua, concernant toute réclamation liée à l’utilisation d’une image spécifique, ne saurait en aucun cas excéder le montant total facturé lors de l’obtention de la licence. In-actua ne fournit aucune garantie concernant l’utilisation des noms, marques déposées, ou œuvres d’art représentées dans les images, ni l’exactitude des légendes accompagnant ces images.
7.8 Limitation Générale de Responsabilité
In-actua ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations et contenus disponibles sur le site, incluant mais ne se limitant pas à toute perte d’usage, de données ou de bénéfices, sur la base de tout type de responsabilité, que ce soit dans une action contractuelle, de négligence ou autre.
7.9 Exclusions
Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages incidentaux ou consécutifs. En conséquence, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous dans leur intégralité.
8. Politique de confidentialité
In-actua accorde une importance primordiale à la protection de votre vie privée et au respect de vos données personnelles. Nous nous engageons à traiter vos informations en toute confidentialité conformément à notre politique de protection des données, disponible sur une page dédiée. Cette politique détaille nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, et de partage des informations personnelles, ainsi que les droits dont vous disposez à cet égard.
Pour plus d’informations sur notre engagement et nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez consulter notre politique de protection des données.
9. Modifications des Conditions d’Utilisation
In-actua se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation afin de refléter les évolutions de notre service, les changements législatifs ou réglementaires, ou pour d’autres raisons jugées nécessaires par la direction. Ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site.
Les utilisateurs seront informés des modifications significatives apportées aux Conditions d’Utilisation via notre site ou par un moyen de communication direct, comme l’email, dans la mesure du possible. Nous encourageons tous les utilisateurs à consulter régulièrement cette section pour se tenir informés des dernières mises à jour.
L’utilisation continue du site in-actua.com et de ses services connexes après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous devez cesser d’utiliser les services et le site d’In-actua.
10. Dispositions générales
10.1 Lois Applicables et Juridiction
Les présentes Conditions d’Utilisation et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de la France. Tout conflit lié à l’utilisation des sites in-actua.com et story.in-actua.com sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Paris.
10.2 Clause de Séparabilité
Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les Conditions d’Utilisation demeurent par ailleurs pleinement en vigueur, effectives et applicables.
10.3 Intégralité de l’Accord
Ces Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et In-actua concernant l’utilisation des sites in-actua.com et story.in-actua.com, et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, entre vous et In-actua.
10.4 Non renonciation
Le fait pour In-actua de ne pas exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne sera effective que si elle est écrite et signée par In-actua.
11. Contact
Pour toute question, commentaire, ou demande d’information concernant les présentes Conditions d’Utilisation, ou si vous souhaitez adresser une réclamation ou un commentaire concernant le site in-actua.com ou son sous-site story.in-actua.com, n’hésitez pas à contacter notre équipe de support.
Adresse e-mail : contact@in-actua.com
Adresse postale :
SAS IN-ACTUA
15 rue des Halles
75001 Paris
Notre équipe s’engage à vous fournir une réponse dans les plus brefs délais. Nous sommes à votre disposition pour toute clarification nécessaire ou pour vous assister dans l’utilisation de nos services.